6 article(s) sous cette catégorie "Droit corporatif"

La Loi sur la mise en quarantaine canadienne et ses conséquences pour les administrateurs et dirigeants à l’époque de la COVID-19
Lentement mais sûrement, plusieurs gouvernements assouplissement les mesures liées à la gestion de la COVID-19. Cependant, nous ne sommes pas enc…
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Nouvelles exigences concernant l’affichage public de vos marques de commerce
Toutes les entreprises au Québec qui affichent une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble ou d’un commerce dans une langue autre que …
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Responsabilité des administrateurs des sociétés par actions pour salaires impayés
L’utilisation d’une société par actions à titre de véhicule pour exploiter une entreprise offre, pour les actionnaires, l’avantage de limite…
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Bon à savoir avant d’être administrateur d’une société par actions
Passant de l’approbation des objectifs financiers à l’adoption des grandes orientations stratégiques de la société, les administrateurs y joue…
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Les différents acteurs d’une société par action : attention au cumul des rôles!
(Première communication le 26 février 2018) Vous êtes un designer industriel et vous avez fibre entrepreneuriale? Vous désirez vous lancer en affa…
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De nouvelles exigences pour vos entreprises fédérales dès juin 2019!
Dès le 13 juin 2019, toute société privée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devra se conformer à de nouvea…
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