{"id":864,"date":"2020-04-08T15:05:07","date_gmt":"2020-04-08T19:05:07","guid":{"rendered":"http:\/\/yulex.ca\/en\/propriete-intellectuelle-et-innovations-en-temps-de-crise\/"},"modified":"2021-12-16T10:38:44","modified_gmt":"2021-12-16T14:38:44","slug":"propriete-intellectuelle-et-innovations-en-temps-de-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yulex.ca\/en\/propriete-intellectuelle-et-innovations-en-temps-de-crise\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et innovations en temps de crise"},"content":{"rendered":"<p>Par Me Fr\u00e9d\u00e9ric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n<p>Aujourd&#8217;hui, plus que jamais, il est important de rappeler l&#8217;importance des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d&#8217;inspirer autant les entreprises innovantes que les entreprises plus traditionnelles sur les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation de nouveaux actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0 Comme Platon l&#8217;a dit un jour, \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 est la m\u00e8re de l&#8217;invention\u00a0\u00bb !<\/p>\n<p>Comment votre entreprise va-t-elle identifier, saisir et prot\u00e9ger \u00e0 distance les innovations de ses employ\u00e9s et sous-traitants ?<\/p>\n<h3><strong>Qu&#8217;est-ce que la <\/strong><strong>propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><strong> ?<\/strong><\/h3>\n<p>Par propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on entend toute cr\u00e9ation de l&#8217;esprit faisant l&#8217;objet d&#8217;un droit. Les principaux types de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont le droit d&#8217;auteur, le dessin industriel, le brevet et la marque de commerce.\u00a0 Nous avons \u00e9galement \u00e9crit un <a href=\"https:\/\/yulex.ca\/qu-est-ce-que-la-propriete-intellectuelle\/\">article plus complet<\/a> sur le sujet.<\/p>\n<p>Le droit d&#8217;auteur prot\u00e8ge les droits sur une \u0153uvre originale, telle que les textes, les images, les codes de logiciels, les logos, les sites web, etc.<\/p>\n<p>Le dessin industriel prot\u00e8ge les caract\u00e9ristiques visuelles d&#8217;un objet fini, comme la carrosserie d&#8217;une voiture, l&#8217;interface graphique d&#8217;un t\u00e9l\u00e9phone ou un dessin anim\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ordinateur.<\/p>\n<p>Le brevet prot\u00e8ge une invention, telle que le proc\u00e9d\u00e9 de recharge de la batterie d&#8217;un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ou la propri\u00e9t\u00e9 respirante d&#8217;un tissu de v\u00eatement.<\/p>\n<p>La marque de commerce prot\u00e8ge des \u00e9l\u00e9ments distinctifs, tels qu&#8217;un mot, un dessin (en 2D et 3D) ou m\u00eame un hologramme, servant \u00e0 distinguer les produits ou services d&#8217;une entreprise de ceux des autres sur le march\u00e9, comme YULEX, Apple, Amazon, le logo Nike, etc.<\/p>\n<h3><strong>\u00c0 qui appartiennent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/strong><\/h3>\n<p>La loi canadienne sur le droit d&#8217;auteur pr\u00e9voit que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, <a href=\"https:\/\/yulex.ca\/droit-dauteur-vs-dessin-industriel-vos-creations-vous-appartiennent-elles\/\">l&#8217;auteur est le propri\u00e9taire du droit d&#8217;auteur<\/a>. Toutefois, sauf entente \u00e0 l\u2019effet contraire, si l&#8217;auteur est un employ\u00e9, l&#8217;employeur sera automatiquement le propri\u00e9taire du droit d&#8217;auteur sur les cr\u00e9ations de l&#8217;employ\u00e9 dans le cadre de son emploi. Qu&#8217;en est-il des auteurs qui sont travailleurs autonomes, sous-traitants ou actionnaires d&#8217;une entreprise ? La loi pr\u00e9voit qu&#8217;un contrat de cession doit \u00eatre sign\u00e9 (possiblement par voie \u00e9lectronique) par toute personne qui n&#8217;est pas un employ\u00e9 afin de c\u00e9der les droits d&#8217;auteur \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>La loi canadienne sur les dessins industriels pr\u00e9voit que l&#8217;auteur est le propri\u00e9taire du dessin, \u00e0 moins que l&#8217;auteur n&#8217;ait ex\u00e9cut\u00e9 le dessin pour un tiers moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque, auquel cas le tiers en question en sera le propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>La loi canadienne sur les marques de commerce pr\u00e9voit que c&#8217;est la personne qui utilise la marque de commerce sur le march\u00e9 qui en est propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Enfin, la loi canadienne sur les brevets ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle claire \u00e0 cet \u00e9gard. Toutefois, la jurisprudence a \u00e9labor\u00e9 plusieurs crit\u00e8res pour d\u00e9terminer la titularit\u00e9 des droits sur une invention. Ainsi, ce n&#8217;est pas parce qu&#8217;un inventeur est un employ\u00e9 ou est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour son travail que l\u2019entreprise devient automatiquement propri\u00e9taire de ladite invention.<\/p>\n<h3><strong>Comment prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/strong><\/h3>\n<p>Afin d&#8217;\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, il est important que les parties se mettent d&#8217;accord d\u00e8s le d\u00e9part sur qui sera le titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et qu&#8217;elles signent des <a href=\"https:\/\/adiq.qc.ca\/actualites\/les-differentes-methodes-de-commercialisation-du-dessin-industriel-cession-vs-licence\/\">contrats de cession ou de licence<\/a>, selon l\u2019entente convenue. Il est \u00e9galement primordial de signer des ententes de confidentialit\u00e9 avec toute personne ayant connaissance de vos cr\u00e9ations afin de pr\u00e9server leur secret.<\/p>\n<p>Au sein de votre entreprise, il est conseill\u00e9 d&#8217;\u00e9tablir des politiques ou des accords internes (c&#8217;est-\u00e0-dire des accords sur les inventions et les informations exclusives), notamment en ce qui concerne la protection de vos informations confidentielles, de maintenir une bonne communication et une bonne compr\u00e9hension de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par vos employ\u00e9s et votre direction et d&#8217;agir en cons\u00e9quence, surtout en temps de crise.<\/p>\n<p>Vos politiques doivent notamment d\u00e9finir la mani\u00e8re dont un employ\u00e9 ou un tiers divulguera rapidement \u00e0 votre entreprise toute d\u00e9couverte, innovation, nouveau travail, am\u00e9lioration, etc. qui pourrait \u00eatre apport\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>Opportunit\u00e9s en temps de COVID-19 ?<\/strong><\/h3>\n<p>Il existe plusieurs possibilit\u00e9s pour les entreprises innovantes de cr\u00e9er des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en temps de crise, en particulier pour faire face aux p\u00e9nuries d&#8217;\u00e9quipements et pour mettre au point des rem\u00e8des \u00e0 cette pand\u00e9mie mondiale.<\/p>\n<p>Le 24 mars 2020, le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/43-1\/projet-loi\/C-13\/troisieme-lecture\">projet de loi C-13<\/a>, qui autorise le gouvernement \u00e0 utiliser des inventions brevet\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 une urgence de sant\u00e9 publique li\u00e9e \u00e0 COVID-19. Le gouvernement s&#8217;est engag\u00e9 \u00e0 verser une compensation qu&#8217;il juge ad\u00e9quate dans les circonstances, en tenant compte de la valeur \u00e9conomique de l&#8217;autorisation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent, construisent, utilisent ou vendent l&#8217;invention brevet\u00e9e.<\/p>\n<p>Le gouvernement canadien demande \u00e9galement l&#8217;aide de ceux et celles qui peuvent fournir des <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/entreprises\/maintenirfairecroitreameliorerentreprise\/aide-manufacturiers.html\">fournitures m\u00e9dicales<\/a> pour r\u00e9pondre aux besoins li\u00e9s \u00e0 la COVID-19, notamment des gants, des masques et des blouses chirurgicales, des d\u00e9sinfectants, des lingettes et des ventilateurs.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/nrc.canada.ca\/fr\/recherche-developpement\/recherche-collaboration\/soutien-cnrc-contexte-covid-19\">Conseil national de recherches Canada<\/a> (CNRC) fournit \u00e9galement du financement aux PMEs pour le d\u00e9veloppement de solutions aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 COVID-19.<\/p>\n<p>Nos clients sont souvent victimes de tentatives de fraude en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment en recevant des courriels contenant de fausses factures \u00e0 payer. Le gouvernement du Canada a publi\u00e9 une liste d&#8217;avertissement <a href=\"https:\/\/www.antifraudcentre-centreantifraude.ca\/features-vedette\/2020\/covid-19-fra.htm\">fraudes li\u00e9es \u00e0 la COVID-19<\/a>. Nous devons \u00eatre d&#8217;autant plus vigilants dans le contexte de cette crise.<\/p>\n<p>Enfin, cette crise encouragera certainement plusieurs entreprises \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles solutions innovantes. SOYEZ VIGILANTS ! Si vous divulguez votre innovation au public avant de d\u00e9poser une demande de protection de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appropri\u00e9e, par exemple par le biais de communiqu\u00e9s de presse, d\u2019entrevues avec les m\u00e9dias ou en la pr\u00e9sentant au public, vous risquez de perdre tous les droits li\u00e9s \u00e0 votre innovation. Parlez-en \u00e0 votre professionnel en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle avant de divulguer votre innovation.<\/p>\n<p>Vous avez besoin d\u2019assistance pour prot\u00e9ger vos cr\u00e9ations ? Des questions ? Contactez-nous \u00e0 l&#8217;adresse suivante : <a href=\"mailto:pi@yulex.ca\">pi@yulex.ca<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Me Fr\u00e9d\u00e9ric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon Aujourd&#8217;hui, plus que jamais, il est important de rappeler l&#8217;importance des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d&#8217;inspirer autant les entreprises innovantes que les entreprises plus traditionnelles sur les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation de nouveaux actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0 Comme Platon l&#8217;a dit un jour, \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 est [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[31,21,38,22,20,32,2],"tags":[],"class_list":["post-864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cession-en","category-copyrights","category-covid-19-en","category-industrial-design","category-intellectual-property","category-licence-en","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - 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