{"id":868,"date":"2020-01-27T02:53:38","date_gmt":"2020-01-27T06:53:38","guid":{"rendered":"http:\/\/yulex.ca\/en\/qu-est-ce-que-la-propriete-intellectuelle\/"},"modified":"2021-12-16T10:44:42","modified_gmt":"2021-12-16T14:44:42","slug":"qu-est-ce-que-la-propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yulex.ca\/en\/qu-est-ce-que-la-propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : qu’est-ce que c’est?"},"content":{"rendered":"

Certains l\u2019ignorent, mais toutes les entreprises innovantes ont en main des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans le contexte \u00e9conomique actuel ax\u00e9 sur le savoir, il est primordial de reconna\u00eetre quels sont les principaux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il est d\u2019autant plus important pour une entreprise de bien comprendre et cerner la protection que chacun de ces droits peut lui offrir.<\/p>\n

On entend par \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\u00a0\u00bb toute cr\u00e9ation de l\u2019esprit qui fait l\u2019objet d\u2019un droit. Les principaux types de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont le droit d\u2019auteur, le dessin industriel, le brevet, la marque de commerce et les secrets commerciaux et le savoir-faire<\/a>.<\/p>\n

Au Canada, certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existent d\u00e8s leur cr\u00e9ation, notamment le droit d\u2019auteur et les marques de commerce, mais certains doivent \u00eatre enregistr\u00e9s aux offices gouvernementaux concern\u00e9s afin que les droits soient s\u00e9curis\u00e9s, soit pour les brevets et les dessins industriels. C\u2019est l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada (\u00ab OPIC<\/strong> \u00bb) qui est charg\u00e9 d\u2019administrer les registres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle canadiens.<\/p>\n

Dans tous les cas, le fait d\u2019enregistrer ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permet de cr\u00e9er une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9, un effet dissuasif envers les tiers par votre pr\u00e9sence au registre, une protection de plus grande port\u00e9e ainsi qu\u2019une assurance et une cr\u00e9dibilit\u00e9 envers vos investisseurs potentiels.<\/p>\n

Droit d\u2019auteur<\/u><\/strong><\/h2>\n

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Le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge un droit sur une \u0153uvre originale de nature litt\u00e9raire, dramatique, musicale ou artistique, par exemple un livre, une peinture ou un logiciel. Les logiciels ou programmes informatiques sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur \u00e0 titre d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires.<\/p>\n

Le droit d\u2019auteur conf\u00e8re \u00e0 son titulaire le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalit\u00e9 ou une partie importante d’une \u0153uvre sous une forme quelconque et notamment d\u2019en tirer profit. Ces droits, que l\u2019on appelle les droits patrimoniaux, peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tiers sous forme de cession ou de licence.<\/p>\n

Les droits d\u2019un auteur relatifs \u00e0 une \u0153uvre naissent d\u00e8s sa cr\u00e9ation. L\u2019enregistrement d\u2019un droit d\u2019auteur n\u2019est pas obligatoire, mais cela est utile pour prouver que vous \u00eates bien le cr\u00e9ateur de l\u2019\u0153uvre en cas de diff\u00e9rend. Le droit d\u2019auteur dure toute la vie de l\u2019auteur plus 50 ans au Canada, et peut aller jusqu\u2019\u00e0 70 ans dans plusieurs autres pays.<\/p>\n

Le droit d’auteur comporte \u00e9galement des droits moraux pour son auteur, c’est-\u00e0-dire le droit de revendiquer la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre ou son anonymat, ainsi que le droit \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de l’\u0153uvre, y compris le droit de ne pas modifier l’\u0153uvre ni de l’utiliser dans un contexte qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation de l’auteur. Ces droits appartiennent exclusivement \u00e0 l’auteur de l’\u0153uvre et bien que ce dernier ne puisse pas les transf\u00e9rer \u00e0 un tiers, il peut n\u00e9anmoins renoncer \u00e0 leur exercice.<\/p>\n

Dessin industriel<\/u><\/strong><\/h2>\n

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Un dessin industriel prot\u00e8ge les caract\u00e9ristiques visuelles d’un objet fini, par exemple la carrosserie d\u2019une voiture, la forme d\u2019une chaussure, l\u2019interface utilisateur graphique d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone et m\u00eame un dessin anim\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ordinateur<\/a> (voir figures ci-haut). Il couvre notamment la forme, le motif, la configuration, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs ou toute combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments. La couleur<\/a> peut \u00e9galement faire partie d’une combinaison de caract\u00e9ristiques d\u2019un dessin.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d\u2019enregistrer son dessin industriel afin de b\u00e9n\u00e9ficier de droits exclusifs sur celui-ci. Au Canada, la p\u00e9riode de protection est la plus longue des deux situations suivantes\u00a0: soit dix ans apr\u00e8s la date de l\u2019enregistrement ou quinze ans apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Il est \u00e0 noter que d\u00e8s que vous avez divulgu\u00e9 votre dessin au public, par exemple dans une foire commerciale, vous avez alors un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an au Canada pour d\u00e9poser votre demande. Si vous d\u00e9passez ce d\u00e9lai, vous perdrez le droit d\u2019enregistrer votre dessin industriel et il tombera dans le domaine public. Il est \u00e0 noter toutefois que dans plusieurs pays, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai de gr\u00e2ce.<\/p>\n

Depuis le 5 novembre 2018, le Canada fait partie de l’Arrangement de La Haye<\/em><\/a>, un trait\u00e9 international qui vous permet d’acqu\u00e9rir, de conserver et de g\u00e9rer votre dessin industriel dans plusieurs pays en d\u00e9posant une seule demande d’enregistrement aupr\u00e8s du Bureau international de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab\u00a0OMPI<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Brevet<\/u><\/strong><\/h2>\n

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Demande d\u2019enregistrement de brevet\u00a0pour syst\u00e8me de rabais pour dispositif mobile <\/em><\/p>\n

(demande au Canada no. CA 2796583)<\/em><\/p>\n

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Le brevet prot\u00e8ge une invention (produit, composition de mati\u00e8res, appareil, proc\u00e9d\u00e9) ou le perfectionnement d\u2019une invention qui rencontre les crit\u00e8res de nouveaut\u00e9, d\u2019utilit\u00e9 et non-\u00e9vidence, par exemple le proc\u00e9d\u00e9 de recharge d\u2019une batterie de t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, un appareil de chauffage de raclette ou la propri\u00e9t\u00e9 respirante d\u2019un tissu de v\u00eatement.<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d\u2019enregistrer un brevet afin de b\u00e9n\u00e9ficier de droits exclusifs sur votre invention et ainsi emp\u00eacher des tiers de fabriquer, d\u2019exploiter et de vendre votre invention. Au Canada, la protection est d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande. Comme pour les dessins industriels, vous avez un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an \u00e0 partir de la divulgation au public du brevet pour d\u00e9poser une demande d\u2019enregistrement au Canada. \u00c0 d\u00e9faut, votre invention ne sera plus prot\u00e9geable au moyen du brevet. Il est \u00e0 noter toutefois que dans plusieurs pays, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai de gr\u00e2ce.<\/p>\n

Enfin, le Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets<\/em> (PCT), un trait\u00e9 administr\u00e9 par l\u2019OMPI, facilite la protection de votre brevet \u00e0 l\u2019international. En d\u00e9posant une demande internationale \u00e0 l\u2019OMPI, vous pourrez demander la protection de votre invention simultan\u00e9ment dans plusieurs pays.<\/p>\n

Marque de commerce<\/u><\/strong><\/h2>\n

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La marque de commerce est un \u00e9l\u00e9ment distinctif qui comprend les mots, les dessins, les go\u00fbts, les textures, les images en mouvement, les fa\u00e7ons d’emballer des produits, les hologrammes, les sons, les odeurs, les formes tridimensionnelles, les couleurs ainsi que toute combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments, servant \u00e0 distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres sur le march\u00e9. Les marques de commerce sont tr\u00e8s importantes, car elles associent les produits et les services \u00e0 une entreprise et sa r\u00e9putation. Des exemples populaires sont le logo en forme de pomme de Apple pour des produits \u00e9lectroniques et le logo rose Foodora pour des services de livraison de nourriture \u00e0 domicile.<\/p>\n

Le Canada \u00e9tant bijuridique, nous nous retrouvons avec une coexistence des traditions de la common law anglaise et du droit civil fran\u00e7ais. Bien que le Canada conf\u00e8re une certaine protection aux marques de commerce non enregistr\u00e9es, l\u2019obtention d\u2019un enregistrement est fortement recommand\u00e9e, notamment car elle fait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 son propri\u00e9taire de droits exclusifs \u00e0 l\u2019emploi de la marque partout au Canada pour une p\u00e9riode de 10 ans, qui est renouvelable \u00e0 l\u2019infini. De plus, avec les changements r\u00e9cents \u00e0 la Loi sur les marques de commerce<\/em> au Canada en vigueur depuis le 17 juin 2019, un propri\u00e9taire n\u2019a plus \u00e0 employer sa marque dans le march\u00e9 canadien afin d\u2019obtenir son enregistrement, ce qui peut porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9taires de marques employ\u00e9es mais non enregistr\u00e9es.<\/p>\n

Parmi les changements r\u00e9cents \u00e0 la loi, le Canada fait maintenant partie du Protocole de Madrid<\/em><\/a>, un trait\u00e9 international qui vous permet d’acqu\u00e9rir, de conserver et de g\u00e9rer votre marque de commerce dans plusieurs pays en d\u00e9posant une seule demande d’enregistrement \u00e0 l\u2019OMPI.<\/p>\n

Pour finir<\/u><\/strong><\/h2>\n

Enfin, chaque pays poss\u00e8de ses propres r\u00e8gles en la mati\u00e8re, m\u00eame si certains principes de base demeurent similaires.<\/p>\n

Par ailleurs, il est important pour toute entreprise de d\u00e9celer ses diff\u00e9rents actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle afin d\u2019adopter une strat\u00e9gie de protection efficace et g\u00e9n\u00e9rer le maximum de revenus, notamment en identifiant les pays o\u00f9 une protection est n\u00e9cessaire, en prenant en compte les d\u00e9lais de rigueur ainsi qu\u2019en prenant soin d\u2019ex\u00e9cuter des cessions \u00e9crites afin d\u2019\u00eatre titulaire de vos droits.<\/p>\n

Nous vous invitons \u00e0 contacter l\u2019\u00e9quipe YULEX afin vous guider dans vos d\u00e9marches !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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