{"id":873,"date":"2020-02-07T12:07:17","date_gmt":"2020-02-07T16:07:17","guid":{"rendered":"http:\/\/yulex.ca\/en\/obnl-canada\/"},"modified":"2021-12-16T10:42:47","modified_gmt":"2021-12-16T14:42:47","slug":"obnl-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yulex.ca\/en\/obnl-canada\/","title":{"rendered":"Tout ce qu’il faut savoir sur les organisations \u00e0 but non lucratif au Canada"},"content":{"rendered":"

D\u2019abord, qu\u2019est-ce qu\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif (OBNL)?<\/strong> Une OBNL est une personne morale, qui poss\u00e8de un patrimoine distinct des personnes qui la constituent, dont l\u2019intention n\u2019est pas de faire des gains p\u00e9cuniaires \u00e0 partager entre ses membres, mais plut\u00f4t d\u2019investir pour atteindre ses buts, et ce dans divers domaines, soit\u00a0: culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athl\u00e9tique, sportif, \u00e9ducatif ou autres.<\/p>\n

Si vous songez \u00e0 vous constituer une OBNL sous le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral (la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif<\/em>, L.C. 2009, ch.23<\/a>), nous vous invitons \u00e0 prendre connaissance des 12 \u00e9l\u00e9ments essentiels suivants\u00a0:<\/p>\n

1. FONDATEURS<\/strong><\/h3>\n

Tant une personne physique qu\u2019une personne morale peut d\u00e9cider de constituer une OBNL. Si vous \u00eates une personne physique, vous devez\u00a0respecter les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. avoir plus de 18 ans;<\/li>\n
  2. \u00eatre capable (au sens juridique du terme); et<\/li>\n
  3. ne pas avoir le statut de failli.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    2. OBJETS\/BUTS DE L\u2019ORGANISATION<\/strong><\/h3>\n

    Lors de l\u2019incorporation de votre OBNL, vous devrez vous questionner sur les buts de votre organisation. C\u2019est ce qui d\u00e9terminera si votre organisation sera une \u00absimple\u00bb organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance.<\/p>\n

    L\u2019organisation sans but lucratif peut poursuivre plusieurs buts dans diff\u00e9rents domaines et peut \u00eatre exploit\u00e9e \u00ab\u00a0aux fins du bien\u2011\u00eatre collectif, des am\u00e9liorations locales, des loisirs, des sports, du divertissement ou de toute autre activit\u00e9 non lucrative<\/a>[1]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Par ailleurs, l\u2019OBNL pourrait \u00eatre exploit\u00e9e exclusivement \u00e0 des fins de bienfaisance. Elle serait alors susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organisme de bienfaisance (voir paragraphe 12).<\/p>\n

     <\/p>\n

    3. ADMINISTRATEURS<\/strong><\/h3>\n

    Il n\u2019y a aucune exigence l\u00e9gislative obligeant les administrateurs d\u2019une OBNL \u00e0 \u00eatre r\u00e9sidents du Canada. Ainsi, les administrateurs peuvent \u00eatre de n\u2019importe quelles origine et pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n

    De plus, une seule personne peut composer le conseil d\u2019administration d\u2019une OBNL, SAUF<\/u><\/strong> pour les organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation (voir le point 6 ci-dessous pour d\u00e9terminer si votre organisation a ou non recours \u00e0 la sollicitation). Dans ce dernier cas, la loi canadienne impose que le conseil d\u2019administration se compose d\u2019au moins 3 administrateurs dont 2 ne sont ni dirigeants, ni employ\u00e9s de celle-ci ou des personnes morales de son groupe. Par exemple, vous pourriez si\u00e9ger sur le conseil d\u2019administration de votre OBNL et \u00eatre directeur g\u00e9n\u00e9ral de celui-ci, mais vous devriez absolument nommer deux autres personnes \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s qui ne seraient pas employ\u00e9s de l\u2019OBNL ni dirigeants.<\/p>\n

     <\/p>\n

    4. DIRIGEANTS<\/strong><\/h3>\n

    De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les dirigeants s\u2019occupent des affaires quotidiennes de l\u2019OBNL, ma\u00eetrisent les dossiers, connaissent les enjeux particuliers auxquels est confront\u00e9 l\u2019OBNL et ont donc une grande influence sur celui-ci.<\/p>\n

    Il s\u2019agit du conseil d\u2019administration qui va nommer des personnes et leur d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs. En principe, ces pouvoirs sont \u00e9nonc\u00e9s dans les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019OBNL. En cas de doute sur les pouvoirs d\u2019un dirigeant, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir une r\u00e9solution prise \u00e0 majorit\u00e9 par les administrateurs approuvant une d\u00e9cision.<\/p>\n

    Il faut \u00e9galement noter que le conseil d\u2019administration a l\u2019obligation de surveiller activement la gestion de l\u2019OBNL qui est faite par les dirigeants.<\/p>\n

     <\/p>\n

    5. MEMBRES<\/strong><\/h3>\n

    Les membres adh\u00e8rent \u00e0 l\u2019OBNL et tout comme pour une soci\u00e9t\u00e9 par actions, sont pr\u00e9sents dans l\u2019OBNL \u00e0 titre de membre votant ou non votant. Les membres dits votants se chargent d\u2019\u00e9lire les administrateurs de l\u2019OBNL \u00e0 chaque assembl\u00e9e annuelle.<\/p>\n

    Dans un OBNL n\u2019ayant pas recours \u00e0 la sollicitation<\/em> (voir point 6 ci-dessous pour la qualification de l\u2019organisation), il est possible pour les membres de convenir d\u2019une convention unanime des membres qui sert ultimement \u00e0 restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de g\u00e9rer les activit\u00e9s ou les affaires internes de l\u2019OBNL.<\/p>\n

     <\/p>\n

    6. QUALIFICATION DE L\u2019ORGANISATION <\/strong><\/h3>\n

    Plusieurs dispositions l\u00e9gislatives canadiennes s\u2019appliquent diff\u00e9remment \u00e0 une OBNL en fonction de sa qualification comme organisation \u00ab\u00a0ayant recours \u00e0 la sollicitation\u00a0\u00bb ou non. Pour le d\u00e9finir, vous devez, \u00e0 la fin d\u2019un exercice financier, vous poser la question suivante\u00a0:<\/p>\n

    Est-ce que mon organisation a re\u00e7u, au cours du dernier exercice financier<\/strong>, plus de 10\u00a0000$<\/strong> provenant (i)<\/strong> d\u2019une donation ou d\u2019un legs (ailleurs qu\u2019au Qu\u00e9bec, donation d\u2019argent ou de biens) du public (n\u2019\u00e9tant pas une personne li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation ou \u00e0 ses administrateurs, membres, dirigeants, employ\u00e9s), (ii)<\/strong> de subventions d\u2019un minist\u00e8re, d\u2019un organisme f\u00e9d\u00e9ral ou provincial, d\u2019une municipalit\u00e9, d\u2019un organisme municipal ou de toute aide financi\u00e8re analogue, ou (iii)<\/strong> d\u2019une donation ou d\u2019un legs (ailleurs qu\u2019au Qu\u00e9bec, donation d\u2019argent ou de biens) d\u2019une organisation ou autre entit\u00e9 qui r\u00e9pond affirmativement \u00e0 la pr\u00e9sente question?<\/p>\n

    Dans l\u2019affirmative, vous deviendrez une organisation ayant recours \u00e0 la sollicitation pour une p\u00e9riode approximative de 3 ans. De plus, vous devrez vous conformer \u00e0 diverses obligations pr\u00e9cis\u00e9es dans les points suivants. \u00a0Pour plus de pr\u00e9cisions, voici une ligne du temps vous permettant de visualiser les moments cl\u00e9s pertinents \u00e0 la qualification de votre organisme\u00a0:<\/p>\n

    \"ligne<\/p>\n

     <\/p>\n

    7. \u00c9TATS FINANCIERS<\/strong><\/h3>\n

    Dans tous les cas, les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux membres \u00e0 chaque assembl\u00e9e annuelle<\/strong>. L\u2019exception \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9side dans le fait qu\u2019un motif appuyant la non-pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers soit donn\u00e9 dans les \u00e9tats financiers de l\u2019OBNL.<\/p>\n

    Dans le cas d\u2019une organisation ayant recours \u00e0 la sollicitation<\/em>, celle-ci se voit dans l\u2019obligation d\u2019envoyer une copie de ses \u00e9tats financiers (de m\u00eame que le rapport de l\u2019expert-comptable) au directeur, soit Corporations Canada. Il existe deux exceptions \u00e0 cette obligation\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Le directeur peut soustraire l\u2019organisation ayant recours \u00e0 la sollicitation \u00e0 envoyer copie de ses \u00e9tats financiers s\u2019il a \u00ab\u00a0de bonnes raisons de croire que les inconv\u00e9nients pour l\u2019organisation qui d\u00e9coulent du respect de l\u2019obligation l\u2019emportent sur les avantages qui en r\u00e9sultent pour [\u2026] le public[2]<\/a>\u00bb.<\/li>\n
    2. Si l\u2019organisation est une filiale et que ses \u00e9tats financiers sont inclus dans ceux de l\u2019organisation m\u00e8re et que les \u00e9tats financiers de l\u2019organisation m\u00e8re figurent dans les documents envoy\u00e9s au directeur.<\/li>\n<\/ol>\n

      Veuillez cependant noter que les \u00e9tats financiers doivent avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les administrateurs et sign\u00e9s par au moins un d\u2019entre eux avant d\u2019\u00eatre diffus\u00e9s ou publi\u00e9s.<\/p>\n

       <\/p>\n

      8. V\u00c9RIFICATEURS <\/strong><\/h3>\n

      Pour les organisations n\u2019ayant pas recours \u00e0 la sollicitation<\/em>, voici les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent\u00a0:<\/p>\n