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8 avril 2020
Cession

Propriété intellectuelle et innovations en temps de crise

Par Me Frédéric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon

Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de rappeler l’importance des droits de propriété intellectuelle et d’inspirer autant les entreprises innovantes que les entreprises plus traditionnelles sur les possibilités de création de nouveaux actifs de propriété intellectuelle.  Comme Platon l’a dit un jour, « la nécessité est la mère de l’invention » !

Comment votre entreprise va-t-elle identifier, saisir et protéger à distance les innovations de ses employés et sous-traitants ?

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Par propriété intellectuelle, on entend toute création de l’esprit faisant l’objet d’un droit. Les principaux types de propriété intellectuelle sont le droit d’auteur, le dessin industriel, le brevet et la marque de commerce.  Nous avons également écrit un article plus complet sur le sujet.

Le droit d’auteur protège les droits sur une œuvre originale, telle que les textes, les images, les codes de logiciels, les logos, les sites web, etc.

Le dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini, comme la carrosserie d’une voiture, l’interface graphique d’un téléphone ou un dessin animé généré par ordinateur.

Le brevet protège une invention, telle que le procédé de recharge de la batterie d’un téléphone cellulaire ou la propriété respirante d’un tissu de vêtement.

La marque de commerce protège des éléments distinctifs, tels qu’un mot, un dessin (en 2D et 3D) ou même un hologramme, servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres sur le marché, comme YULEX, Apple, Amazon, le logo Nike, etc.

À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle ?

La loi canadienne sur le droit d’auteur prévoit que, en règle générale, l’auteur est le propriétaire du droit d’auteur. Toutefois, sauf entente à l’effet contraire, si l’auteur est un employé, l’employeur sera automatiquement le propriétaire du droit d’auteur sur les créations de l’employé dans le cadre de son emploi. Qu’en est-il des auteurs qui sont travailleurs autonomes, sous-traitants ou actionnaires d’une entreprise ? La loi prévoit qu’un contrat de cession doit être signé (possiblement par voie électronique) par toute personne qui n’est pas un employé afin de céder les droits d’auteur à l’entreprise.

La loi canadienne sur les dessins industriels prévoit que l’auteur est le propriétaire du dessin, à moins que l’auteur n’ait exécuté le dessin pour un tiers moyennant une rémunération quelconque, auquel cas le tiers en question en sera le propriétaire.

La loi canadienne sur les marques de commerce prévoit que c’est la personne qui utilise la marque de commerce sur le marché qui en est propriétaire.

Enfin, la loi canadienne sur les brevets ne prévoit pas de règle claire à cet égard. Toutefois, la jurisprudence a élaboré plusieurs critères pour déterminer la titularité des droits sur une invention. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un inventeur est un employé ou est rémunéré pour son travail que l’entreprise devient automatiquement propriétaire de ladite invention.

Comment protéger sa propriété intellectuelle ?

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est important que les parties se mettent d’accord dès le départ sur qui sera le titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu’elles signent des contrats de cession ou de licence, selon l’entente convenue. Il est également primordial de signer des ententes de confidentialité avec toute personne ayant connaissance de vos créations afin de préserver leur secret.

Au sein de votre entreprise, il est conseillé d’établir des politiques ou des accords internes (c’est-à-dire des accords sur les inventions et les informations exclusives), notamment en ce qui concerne la protection de vos informations confidentielles, de maintenir une bonne communication et une bonne compréhension de la propriété intellectuelle par vos employés et votre direction et d’agir en conséquence, surtout en temps de crise.

Vos politiques doivent notamment définir la manière dont un employé ou un tiers divulguera rapidement à votre entreprise toute découverte, innovation, nouveau travail, amélioration, etc. qui pourrait être apportée.

Opportunités en temps de COVID-19 ?

Il existe plusieurs possibilités pour les entreprises innovantes de créer des actifs de propriété intellectuelle en temps de crise, en particulier pour faire face aux pénuries d’équipements et pour mettre au point des remèdes à cette pandémie mondiale.

Le 24 mars 2020, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-13, qui autorise le gouvernement à utiliser des inventions brevetées pour répondre à une urgence de santé publique liée à COVID-19. Le gouvernement s’est engagé à verser une compensation qu’il juge adéquate dans les circonstances, en tenant compte de la valeur économique de l’autorisation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent, construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée.

Le gouvernement canadien demande également l’aide de ceux et celles qui peuvent fournir des fournitures médicales pour répondre aux besoins liés à la COVID-19, notamment des gants, des masques et des blouses chirurgicales, des désinfectants, des lingettes et des ventilateurs.

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) fournit également du financement aux PMEs pour le développement de solutions aux problèmes liés à COVID-19.

Nos clients sont souvent victimes de tentatives de fraude en matière de propriété intellectuelle, notamment en recevant des courriels contenant de fausses factures à payer. Le gouvernement du Canada a publié une liste d’avertissement fraudes liées à la COVID-19. Nous devons être d’autant plus vigilants dans le contexte de cette crise.

Enfin, cette crise encouragera certainement plusieurs entreprises à développer de nouvelles solutions innovantes. SOYEZ VIGILANTS ! Si vous divulguez votre innovation au public avant de déposer une demande de protection de propriété intellectuelle appropriée, par exemple par le biais de communiqués de presse, d’entrevues avec les médias ou en la présentant au public, vous risquez de perdre tous les droits liés à votre innovation. Parlez-en à votre professionnel en propriété intellectuelle avant de divulguer votre innovation.

Vous avez besoin d’assistance pour protéger vos créations ? Des questions ? Contactez-nous à l’adresse suivante : pi@yulex.ca.

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