4 article(s) sous cette catégorie "Litige"

La force majeure en temps de crise

Serez-vous tentés d’invoquer la clause de force majeure dans vos divers contrats et baux commerciaux pendant le confinement? Il serait judic…

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Bail commercial et pandémie : invoquer la force majeure?
Le 22 mai dernier, nous avons publié un article qui expliquait qu’un événement de force majeure pouvait permettre, dans certains cas, de retarder…
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Une mise en demeure est-elle toujours souhaitable ou possible en temps de pandémie?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Vous en avez peut-être souvent entendu parlé, mais savez-vous réellement ce que cela signifie?

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La pandémie, une force majeure?
La force majeure est, selon notre Code civil « un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces…
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