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De nouvelles exigences corporatives pour votre entreprise québécoise
En juin 2019, nous publiions un article qui vous informait de l’obligation pour les sociétés fédérales de tenir un nouveau registre à conserv…
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Oh well, whatever, never mind. Hum… non, pas possible!
Chaque personne a le droit de contrôler l’utilisation qui est faite de son image, de son nom, sa voix. À ce titre, celui qui souhaite publier une …
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Pour venir à bout de l’hydre numérique : réflexions et commentaires sur certains changements de paradigmes juridiques
Comment traiterons-nous les questions d’utilisation de la propriété intellectuelle dans un contexte de réalité augmentée, d’intelligence arti…
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marque de commerce
Comment enregistrer vos marques de commerce au Canada
L’enregistrement d’une marque de commerce nécessite plusieurs étapes et prend un certain temps. Il est donc préférable d’entamer les démarc…
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Aspects légaux à vérifier pour votre projet d’exportation 
Exporter ses produits ou services à l’étranger est une grande étape, à la fois exaltante et remplie de défis. Planifier la gestion de la croi…
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Open covid pledge
L’Open COVID Pledge : contribuez à la lutte contre la COVID grâce à votre PI
Dans le but de lutter contre la COVID-19, sur une base volontaire et gratuite, Creative Commons offre une structure ingénieuse : l’Open COVID Pledg…
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Régimes incitatif d'incitation au capital de société
Les régimes incitatifs d’accession au capital : régimes d’options et autres outils de rétention (Partie 2)
Comme un complet, un régime incitatif de participation au capital doit être « ajusté » à la planification stratégique et à la structure du cap…
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Régimes incitatif d'incitation au capital de société
Les régimes incitatifs d’accession au capital : régimes d’options et autres outils de rétention (Partie 1)
Tous ces régimes de rémunération, qu’ils soient en options, en actions, ou encore en « simili-actions », peuvent s’avérer complexes à met…
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Druide Software
Nous sommes tous Druide : conseils en matière de propriété intellectuelle
En ce début de printemps où plusieurs indicateurs économiques pointent vers une relance, nous voulions partager avec vous quelques réflexions en m…
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Pourquoi faire son testament : 9 bonnes raisons de le faire dès maintenant
Nous savons tous que préparer son testament est important, mais savons-nous pourquoi? Nous vous expliquons dans cet article pourquoi il est important…
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Bail commercial
Le bail commercial : ce qu’il faut savoir
Voici des éléments clés à connaître sur ce fameux contrat qu’est le bail commercial et surtout, quels sont les aspects importants à bien maît…
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Licences pour entreprise
3 types de licences à utiliser comme pivot dans votre entreprise
Saviez-vous qu’il était possible de concéder (louer) certains de ces droits de propriété intellectuelle à d’autres entreprises ? Vous pouvez…
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Lettreauxentrepreneures_MaudeFrechette
Hommage à l’entrepreneuriat au féminin
En cette Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, j’aimerais rendre hommage à ces femmes extraordinaires qui repoussent le plafond de verre en démar…
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Petite_bible_OSBL_
La petite bible des OSBL au Québec : 12 éléments essentiels à connaître
Qu’est-ce qu’une organisation sans but lucratif (OSBL)? Une OSBL est une personne morale, donc une entité juridique distincte des personnes physi…
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Alerte_COVID-19
Application Alerte COVID : de quoi s’inquiéter ?
Les Québécois sont maintenant encouragés de toute part à télécharger l’application mobile Alerte COVID lancée par le gouvernement fédéral e…
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Bail commercial et pandémie : invoquer la force majeure?
Le 22 mai dernier, nous avons publié un article qui expliquait qu’un événement de force majeure pouvait permettre, dans certains cas, de retarder…
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Louise_Bernard_Rheabrio_YULEX
Rheabrio : Un modèle de gouvernance solo
Au printemps 2020, pour répondre à la crise sanitaire et à l’urgent besoin en masques de protection, Louise Bernard et son équipe ont développ…
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7 avantages d’enregistrer sa marque de commerce au Canada
Au-delà du marketing, les marques représentent l'image, la confiance, la réputation, la qualité et l'exclusivité liées aux produits, aux service…
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Port du masque et l’exemption pour condition médicale : quelle est la responsabilité du commerçant?
En fonction des récentes consultations que nous avons eues avec nos clients, l’une de ces justifications semble être particulièrement problémati…
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Quarantine Act for travellers
La Loi sur la mise en quarantaine canadienne et ses conséquences pour les administrateurs et dirigeants à l’époque de la COVID-19
Lentement mais sûrement, plusieurs gouvernements assouplissement les mesures liées à la gestion de la COVID-19. Cependant, nous ne sommes pas enc…
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La pandémie, une force majeure?
La force majeure est, selon notre Code civil « un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces…
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4 Questions à un entrepreneur
Créer une entreprise, c’est créer une famille
4 Questions à un entrepreneur : échange avec Juan Schneider, CEO de Nanogrande. Durant cette rencontre, nous avons eu la chance d’aborder avec l…
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YULEX bonifie sa formule de webinaires hebdomadaires gratuits
Découvrez les dates et les thématiques de nos prochains webinaires gratuits.…
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Propriété intellectuelle et innovations en temps de crise
Par Me Frédéric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de rappeler l’importance des droits …
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4 Questions en Quarantaine – Webinaires au temps de la COVID-19
Depuis le début de la crise actuelle, YULEX anime 4 Questions en quarantaine. Il s’agit d’une série de webinaires portant sur des sujets…
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.org
Tout ce qu’il faut savoir sur les organisations à but non lucratif au Canada
Une OBNL est une personne morale, qui possède un patrimoine distinct des personnes qui la constituent, dont l’intention n’est pas de faire des ga…
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La propriété intellectuelle : qu’est-ce que c’est?
Certains l’ignorent, mais toutes les entreprises innovantes ont en main des actifs de propriété intellectuelle. Dans le contexte économique actue…
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Nouvelles exigences concernant l’affichage public de vos marques de commerce
Toutes les entreprises au Québec qui affichent une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble ou d’un commerce dans une langue autre que …
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Responsabilité des administrateurs des sociétés par actions pour salaires impayés
L’utilisation d’une société par actions à titre de véhicule pour exploiter une entreprise offre, pour les actionnaires, l’avantage de limite…
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Le droit d’auteur et les plans d’immeubles : attention à la contrefaçon!
Parmi les œuvres protégées par le droit d’auteur se trouvent les œuvres architecturales, comprenant tout bâtiment ou édifice ou tout modèle o…
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Mon entreprise et le Web
Rares sont les entreprises dont aucun aspect ne fait appel aux technologies de l’information et à l’Internet, ne serait-ce qu’au niveau du mark…
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Modernisation du régime de dessins industriels au Canada : adhésion à l’Arrangement de La Haye
(Première publication le 15 janvier 2019) D’importantes modifications ont récemment été apportées au régime des dessins industriels canadiens.…
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Bon à savoir avant d’être administrateur d’une société par actions
Passant de l’approbation des objectifs financiers à l’adoption des grandes orientations stratégiques de la société, les administrateurs y joue…
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Droit d’auteur vs. dessin industriel : vos créations vous appartiennent-elles?
Cette capsule est la première d’une série portant sur le chevauchement en deux types de droits de propriété intellectuelle : le droit d’auteu…
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Les différents acteurs d’une société par action : attention au cumul des rôles!
(Première communication le 26 février 2018) Vous êtes un designer industriel et vous avez fibre entrepreneuriale? Vous désirez vous lancer en affa…
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L’enregistrement international du dessin industriel : le Canada adhère au Système de La Haye
(Première publication le 29 janvier 2018) Le régime canadien du dessin industriel s’apprête à vivre une importante modernisation. D’ici quelqu…
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Le dessin industriel : le critère de nouveauté
Le dessin industriel peut constituer un actif intangible de grande valeur pour son propriétaire. Lorsqu’il est enregistré, le propriétaire se voi…
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Dessins animés générés par ordinateur et dessin industriels : trois ans plus tard
Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC) a annoncé six changements aux pratiques du Bureau des dessins …
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Les principaux droits de propriété intellectuelle en bref
(Première publication le 22 juin 2017) Dans le contexte économique actuel axé sur le « savoir », il est primordial de reconnaître quels sont l…
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Nouvelle pratique : la couleur comme caractéristique enregistrable des dessins industriels
(Première publication le 18 mai 2017) Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC) a annoncé six changement…
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La protection de son dessin industriel à l’international : attention aux délais!
(Première publication le 13 avril 2017) Enregistrer son dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC…
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Les différentes méthodes de commercialisation du dessin industriel : cession vs. licence
(Première publication le 9 mars 2017) L’enregistrement d’un dessin industriel original a des impacts considérables en ce qui concerne la façon …
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Adhésion du Canada au Protocole de Madrid : faire voyager sa marque de commerce à l’international
L’adhésion du Canada au Protocole de Madrid le 17 juin prochain permettra aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce à l…
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De nouvelles exigences pour vos entreprises fédérales dès juin 2019!
Dès le 13 juin 2019, toute société privée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devra se conformer à de nouvea…
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