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10 octobre 2019
Droit d'auteur

Le droit d’auteur et les plans d’immeubles : attention à la contrefaçon!

Le droit d’auteur protège les œuvres originales, c’est-à-dire qui sont issues du talent et du jugement de l’auteur, lorsqu’elles sont fixées sur une forme matérielle. Le droit d’auteur donne au propriétaire d’une œuvre, notamment, le droit exclusif de l’exploiter ou de permettre à quelqu’un d’autre de l’exploiter ainsi que d’intenter des poursuites contre toute personne qui en ferait un usage non autorisé.

Parmi les œuvres protégées par le droit d’auteur se trouvent les œuvres architecturales, comprenant tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice¹. Ce texte fait suite à la publication d’un article du Journal de Montréal dans lequel nous avons fait quelques commentaires à ce sujet. Nous en profitons pour préciser quelques notions.

Jusqu’à tout récemment, les tribunaux étaient plus ou moins enclins à reconnaître des droits d’auteur dans le domaine des œuvres architecturales et d’octroyer des sommes importantes à une victime de contrefaçon. Cependant, les vents ont changé depuis la sortie de la décision Lainco² en février 2018. Dans cette décision, la Cour fédérale a condamné une commission scolaire, sa firme d’architectes, sa firme d’ingénierie et son entrepreneur général à payer plus de 700 000 $ en dommages pour avoir copié les plans et la structure d’un bâtiment (stade de soccer). La Cour a reconnu que même si chaque élément de la structure d’un bâtiment n’est pas original en soi, c’est l’agencement de chacun de ces éléments qui rend l’œuvre originale et donc protégeable par le droit d’auteur.

Une autre poursuite a été récemment intentée à la Cour Supérieure du Québec en contrefaçon d’une œuvre architecturale. Thermo Structure inc., qui œuvre dans le domaine des maisons préfabriquées, poursuit trois personnes qui auraient copié ses plans (œuvres de droit d’auteur) sans son autorisation. Thermo Structure demande plus de 100 000 $ en dommages en compensation à cette contrefaçon alléguée. Il sera intéressant de suivre cette cause afin de voir si la Cour ira dans la même direction que dans le cas de Lainco.

Enfin, que vous soyez architecte, designer, ingénieur ou entrepreneur général en construction, assurez-vous d’effectuer toutes les vérifications nécessaires afin de ne pas enfreindre les droits d’auteur d’un tiers, que ce soit directement ou par l’entremise de toute personne avec qui vous faites affaire.

De plus, même si le droit d’auteur est reconnu automatiquement en droit canadien, afin de dissuader d’éventuels délinquants de vous copier, nous vous recommandons, entre autres, de :

  • déposer auprès de l’OPIC une demande d’enregistrement de droit d’auteur par type de maison (2019 : frais de 50 $);
  • apposer sur chacune de vos œuvres (p.ex. au bas d’un plan ou dans vos documents promotionnels) une mention à l’effet que le droit d’auteur vous appartient, p.ex. de la manière suivante : « © 2019 Nom du propriétaire des droits »;
  • faire signer par vos sous-traitants des cessions de droits d’auteur s’ils ont participé à l’élaboration du plan;
  • procéder à une veille ponctuelle visant à identifier les contrefaçons; et
  • évaluer vos options avec un avocat spécialiste dans le domaine dans un cas de contrefaçon.

Enfin, avec toutes les possibilités qu’offrent les moyens technologiques à notre époque, pourrait-il être pertinent, voire faisable, de créer une plateforme permettant légalement de reproduire tout ou partie d’un bâtiment ou d’un édifice ou bien tout modèle ou maquette d’un bâtiment ou d’un édifice? En d’autres mots, verra-t-on un jour un « marketplace » d’œuvres architecturales?

N’hésitez surtout pas à contacter l’équipe de YULEX si vous désirez en discuter davantage!

Par Me Frédéric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon, avocats et agents de marques de commerce

¹ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C., 1985, ch. C-42, art.2.

² Lainco Inc. c. Commission scolaire des Bois-Francs, 2018 CF 186 (CanLII)

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