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28 octobre 2019
Droit corporatif

Responsabilité des administrateurs des sociétés par actions pour salaires impayés

L’utilisation d’une société par actions à titre de véhicule pour exploiter une entreprise offre, pour les actionnaires, l’avantage de limiter leur responsabilité financière aux sommes investies spécifiquement à cet effet. De plus, nos lois relatives aux entreprises font en sorte que, généralement, un administrateur ne peut pas être tenu personnellement aux dettes et obligations de la société qu’il administre. Nous parlons ici du principe de la personnalité juridique distincte de la société par actions. Celle-ci a donc ses propres actifs et ses propres passifs, lesquels sont distincts de ceux de ses actionnaires et administrateurs.

Le principe de la responsabilité limitée des administrateurs d’une société par actions est toutefois soumis à certaines exceptions, dont celle relative aux salaires impayés des employés. En effet, autant la Loi sur les sociétés par actions québécoises (LSA) que la Loi canadienne des sociétés par actions (LCSA) contiennent des dispositions ayant pour effet de rendre les administrateurs responsables du paiement des salaires impayés des employés si la société par actions n’est pas en mesure de le faire, par exemple dans le cas d’une faillite.

Comme cette responsabilité des administrateurs n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions, la Cour d’appel du Québec¹ faisait récemment un rappel des modalités d’applications du principe.

D’abord, avant que les salariés impayés puissent se tourner vers le ou les administrateurs, des procédures judiciaires doivent avoir été entreprises contre la société par actions et un jugement doit avoir été rendu contre celle-ci. Ce n’est qu’après que des tentatives d’exécuter le jugement n’aient pas permis de récupérer les sommes dues qu’un recours contre l’administrateur sera possible.

Ainsi, les administrateurs peuvent être tenus au paiement ou au remboursement :

  • de dépenses encourues ou de montants gagnés en raison des services rendus et dont le paiement est différé;
  • de salaire dû et impayé (arrérages de salaire);
  • d’augmentations de salaire non versées, d’heures supplémentaires, de journées de vacances ou de jours fériés impayés;
  • de crédits de congés de maladie;
  • de la part de contributions dues par la société-employeur au fonds de pension des employés;
  • des déductions faites par la société aux fins de contribution à un régime d’assurance collective ou d’achat de véhicules d’investissement/d’épargne, mais non versées aux gestionnaires d’assurance ou d’investissement concernés.

Cependant, les administrateurs ne sont pas tenus responsables au remboursement :

  • d’une réclamation visant le paiement d’indemnités de cessation d’emploi;
  • de sommes non versées par la société-employeur à titre de primes d’assurance pour frais médicaux;
  • d’indemnités payables en lieu de préavis de terminaison d’emploi qui sont prévues dans les conventions collectives;
  • d’indemnités de licenciement dans certaines situations;
  • de primes d’assurance collective;
  • de certains aspects financiers de jours fériés et de cotisations syndicales; ou encore,
  • d’indemnités équivalant au salaire non versé en raison de congédiement pour activités syndicales.

Enfin, il est à noter que la responsabilité pour salaires impayés ne vise pas les actionnaires, mais uniquement les administrateurs de la société. La question de savoir si une personne est effectivement un administrateur peut également être sujette à interprétation. La consultation avec un avocat peut permettre de vérifier l’application du principe à une situation particulière. Pour en apprendre davantage sur les obligations, les risques ainsi que les responsabilités liés au poste d’administrateur, nous vous invitons à consulter l’article « Bon à savoir avant d’être administrateur d’une société par actions ».  

¹ Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan, 2019 QCCA 1177 (CanLII), https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2019/2019qcca1177/2019qcca1177.html?searchUrlHash=AAAAAQAcbWlzZSBlbiBkZW1ldXJlIC9zIGludMOpcsOqdAAAAAAB&resultIndex=6#_ftnref48

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