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1 décembre 2019
Droit corporatif

Nouvelles exigences concernant l’affichage public de vos marques de commerce

Toutes les entreprises au Québec qui affichent une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble ou d’un commerce dans une langue autre que le français doivent maintenant accompagner celle-ci d’une mention descriptive des produits ou des services visés, en français, qui soit aussi visible que la marque elle-même.

Ces exigences proviennent de la Charte de la langue française et visent à assurer une plus grande présence du français dans l’affichage des marques. Ces changements sont en vigueur depuis le 24 novembre 2016. La loi prévoyait une période de grâce de trois ans pour les affichages existant avant cette date. La période étant maintenant terminée (le 24 novembre 2019), toutes les entreprises doivent maintenant s’y conformer, sans quoi les pénalités peuvent aller jusqu’à 20 000 $.

Cette mention en français, accompagnant la marque de commerce, peut se retrouver sous la forme d’un descriptif, d’un générique, d’un slogan ou d’un autre terme, au cas par cas. À titre d’exemple*, le propriétaire d’une marque de vêtements pour enfant qui affiche sa marque de commerce « COOLKIDS » en devanture de son magasin doit indiquer une courte explication, en français, des produits et/ou des services offerts aux consommateurs, par exemple, le générique « Vêtements », le descriptif « Vêtements pour enfants de 0 à 12 ans » ou le slogan « Pour habiller votre enfant avec style ». Vous trouverez ci-dessous des exemples illustrés issus de l’Office québécois de la langue française :

Par ailleurs, si le descriptif accompagnant votre marque de commerce est mentionné à la fois en français et en anglais, le descriptif en français doit être nettement prédominant, c’est-à-dire être beaucoup plus visible que la version affichée dans l’autre langue.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de YULEX si vous avez des questions.

*Cet exemple est tiré de l’Office québécois de la langue française et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel.

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