La propriété intellectuelle : qu’est-ce que c’est?
Certains l’ignorent, mais toutes les entreprises innovantes ont en main des actifs de propriété intellectuelle. Dans le contexte économique actuel axé sur le savoir, il est primordial de reconnaître quels sont les principaux droits de propriété intellectuelle. Il est d’autant plus important pour une entreprise de bien comprendre et cerner la protection que chacun de ces droits peut lui offrir.
On entend par « propriété intellectuelle » toute création de l’esprit qui fait l’objet d’un droit. Les principaux types de propriété intellectuelle sont le droit d’auteur, le dessin industriel, le brevet, la marque de commerce et les secrets commerciaux et le savoir-faire.
Au Canada, certains droits de propriété intellectuelle existent dès leur création, notamment le droit d’auteur et les marques de commerce, mais certains doivent être enregistrés aux offices gouvernementaux concernés afin que les droits soient sécurisés, soit pour les brevets et les dessins industriels. C’est l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») qui est chargé d’administrer les registres de propriété intellectuelle canadiens.
Dans tous les cas, le fait d’enregistrer ses droits de propriété intellectuelle permet de créer une présomption de propriété, un effet dissuasif envers les tiers par votre présence au registre, une protection de plus grande portée ainsi qu’une assurance et une crédibilité envers vos investisseurs potentiels.
Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège un droit sur une œuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique, par exemple un livre, une peinture ou un logiciel. Les logiciels ou programmes informatiques sont protégés par le droit d’auteur à titre d’œuvres littéraires.
Le droit d’auteur confère à son titulaire le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante d’une œuvre sous une forme quelconque et notamment d’en tirer profit. Ces droits, que l’on appelle les droits patrimoniaux, peuvent être transférés à un tiers sous forme de cession ou de licence.
Les droits d’un auteur relatifs à une œuvre naissent dès sa création. L’enregistrement d’un droit d’auteur n’est pas obligatoire, mais cela est utile pour prouver que vous êtes bien le créateur de l’œuvre en cas de différend. Le droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur plus 50 ans au Canada, et peut aller jusqu’à 70 ans dans plusieurs autres pays.
Le droit d’auteur comporte également des droits moraux pour son auteur, c’est-à-dire le droit de revendiquer la création de l’œuvre ou son anonymat, ainsi que le droit à l’intégrité de l’œuvre, y compris le droit de ne pas modifier l’œuvre ni de l’utiliser dans un contexte qui porterait préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur. Ces droits appartiennent exclusivement à l’auteur de l’œuvre et bien que ce dernier ne puisse pas les transférer à un tiers, il peut néanmoins renoncer à leur exercice.
Dessin industriel
Un dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet fini, par exemple la carrosserie d’une voiture, la forme d’une chaussure, l’interface utilisateur graphique d’un téléphone et même un dessin animé généré par ordinateur (voir figures ci-haut). Il couvre notamment la forme, le motif, la configuration, les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments. La couleur peut également faire partie d’une combinaison de caractéristiques d’un dessin.
Il est nécessaire d’enregistrer son dessin industriel afin de bénéficier de droits exclusifs sur celui-ci. Au Canada, la période de protection est la plus longue des deux situations suivantes : soit dix ans après la date de l’enregistrement ou quinze ans après la date du dépôt de la demande. Il est à noter que dès que vous avez divulgué votre dessin au public, par exemple dans une foire commerciale, vous avez alors un délai de grâce d’un an au Canada pour déposer votre demande. Si vous dépassez ce délai, vous perdrez le droit d’enregistrer votre dessin industriel et il tombera dans le domaine public. Il est à noter toutefois que dans plusieurs pays, il n’y a pas de délai de grâce.
Depuis le 5 novembre 2018, le Canada fait partie de l’Arrangement de La Haye, un traité international qui vous permet d’acquérir, de conserver et de gérer votre dessin industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (« OMPI »).
Brevet
Demande d’enregistrement de brevet pour système de rabais pour dispositif mobile
(demande au Canada no. CA 2796583)
Le brevet protège une invention (produit, composition de matières, appareil, procédé) ou le perfectionnement d’une invention qui rencontre les critères de nouveauté, d’utilité et non-évidence, par exemple le procédé de recharge d’une batterie de téléphone cellulaire, un appareil de chauffage de raclette ou la propriété respirante d’un tissu de vêtement.
Il est nécessaire d’enregistrer un brevet afin de bénéficier de droits exclusifs sur votre invention et ainsi empêcher des tiers de fabriquer, d’exploiter et de vendre votre invention. Au Canada, la protection est d’une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Comme pour les dessins industriels, vous avez un délai de grâce d’un an à partir de la divulgation au public du brevet pour déposer une demande d’enregistrement au Canada. À défaut, votre invention ne sera plus protégeable au moyen du brevet. Il est à noter toutefois que dans plusieurs pays, il n’y a pas de délai de grâce.
Enfin, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un traité administré par l’OMPI, facilite la protection de votre brevet à l’international. En déposant une demande internationale à l’OMPI, vous pourrez demander la protection de votre invention simultanément dans plusieurs pays.
Marque de commerce
La marque de commerce est un élément distinctif qui comprend les mots, les dessins, les goûts, les textures, les images en mouvement, les façons d’emballer des produits, les hologrammes, les sons, les odeurs, les formes tridimensionnelles, les couleurs ainsi que toute combinaison de ces éléments, servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres sur le marché. Les marques de commerce sont très importantes, car elles associent les produits et les services à une entreprise et sa réputation. Des exemples populaires sont le logo en forme de pomme de Apple pour des produits électroniques et le logo rose Foodora pour des services de livraison de nourriture à domicile.
Le Canada étant bijuridique, nous nous retrouvons avec une coexistence des traditions de la common law anglaise et du droit civil français. Bien que le Canada confère une certaine protection aux marques de commerce non enregistrées, l’obtention d’un enregistrement est fortement recommandée, notamment car elle fait bénéficier à son propriétaire de droits exclusifs à l’emploi de la marque partout au Canada pour une période de 10 ans, qui est renouvelable à l’infini. De plus, avec les changements récents à la Loi sur les marques de commerce au Canada en vigueur depuis le 17 juin 2019, un propriétaire n’a plus à employer sa marque dans le marché canadien afin d’obtenir son enregistrement, ce qui peut porter préjudice aux propriétaires de marques employées mais non enregistrées.
Parmi les changements récents à la loi, le Canada fait maintenant partie du Protocole de Madrid, un traité international qui vous permet d’acquérir, de conserver et de gérer votre marque de commerce dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement à l’OMPI.
Pour finir
Enfin, chaque pays possède ses propres règles en la matière, même si certains principes de base demeurent similaires.
Par ailleurs, il est important pour toute entreprise de déceler ses différents actifs de propriété intellectuelle afin d’adopter une stratégie de protection efficace et générer le maximum de revenus, notamment en identifiant les pays où une protection est nécessaire, en prenant en compte les délais de rigueur ainsi qu’en prenant soin d’exécuter des cessions écrites afin d’être titulaire de vos droits.
Nous vous invitons à contacter l’équipe YULEX afin vous guider dans vos démarches !
