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27 juin 2019
Dessin industriel

Dessins animés générés par ordinateur et dessin industriels : trois ans plus tard

(Première publication le 14 septembre 2017)

Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») avait annoncé des changements aux pratiques du Bureau des dessins industriels afin de moderniser les pratiques au Canada afin qu’elles s’harmonisent avec les normes internationales.

Parmi ces changements, les dessins animés générés par ordinateur, qui changent d’apparence pendant le visionnement, sont maintenant enregistrables en tant que dessins industriels. Le Bureau des dessins industriels considère les différentes reproductions présentées dans une demande d’enregistrement comme une séquence d’images du même dessin, tandis qu’auparavant, il fallait déposer une demande distincte d’enregistrement de dessin industriel pour chaque image contenue dans le dessin animé.

Voici un exemple de dessin animé généré par ordinateur déposé par Apple inc. tout juste après l’entrée en vigueur des modifications à la loi et qui a été enregistré comme dessin industriel en janvier 2019 pour l’icône suivant se trouvant sur un écran d’affichage d’ordinateur :

 

Source : OPIC

Voici deux autres exemples de dessins déposés par Google inc. et GOOGLE LLC représentant un dessin animé généré par ordinateur se trouvant sur un appareil électronique portatif :

 

Source : OPIC

 

 

Source : OPIC

Plusieurs reproductions du même dessin doivent être déposées lors de la demande pour bien illustrer le mouvement. Il est également recommandé d’indiquer dans la demande une légende explicative faisant référence aux figures pour démontrer l’ordre de la séquence des images. Lorsqu’elle est incluse, la légende doit se lire comme suit : « Figure 1.1 – première image de la séquence », « Figure 1.2 – deuxième image de la séquence », etc.

Enfin, nous constatons qu’il y a encore relativement peu d’enregistrements de dessins animés générés par ordinateur sur le registre de l’OPIC depuis les modifications apportées à la loi il y a trois ans. Cela peut s’expliquer par le manque de sensibilisation des entreprises à ce type de protection.

Besoin d’assistance pour déposer votre demande d’enregistrement de dessin industriel? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter.

Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

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