Modernisation du régime de dessins industriels au Canada : adhésion à l'Arrangement de La Haye

(Première publication le 15 janvier 2019)

D’importantes modifications ont récemment été apportées au régime des dessins industriels canadiens. En effet, le 5 novembre 2018, la Loi sur les dessins industriels (la « Loi ») ainsi que le Règlement sur les dessins industriels (le « Règlement ») ont été modifiés notamment pour faciliter l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye.

‍L’Arrangement de La Haye est un traité international qui permet à un demandeur de faire l’acquisition, le maintien et la gestion de son dessin industriel dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande d’enregistrement déposée auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le Système de La Haye donne maintenant accès aux demandeurs canadiens à une méthode simplifiée et moins coûteuse d’enregistrement de dessins industriels dans tous les États ayant adhéré à ce système international. À ce jour, il y a 70 États parties à l’Arrangement de La Haye, incluant les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Une méthode simplifiée

Le Système de La Haye offre plusieurs avantages clés. Outre l’avantage indéniable de pouvoir procéder à une protection internationale de son dessin industriel avec une seule demande, un seul paiement, en une seule devise et à un seul endroit, ce système a notamment pour effet de réduire le fardeau administratif pour les demandeurs canadiens en simplifiant le maintien et la gestion des droits liés à un enregistrement de dessin industriel. En effet, par l’intermédiaire de l’OMPI, les propriétaires de dessins enregistrés ont dorénavant accès à des mécanismes simplifiés pour ce faire.Concrètement, cela signifiera donc des coûts de conformité réduits pour les entreprises désirant enregistrer plusieurs dessins industriels à la fois.Voici donc un bref survol des plus importantes modifications apportées au régime du dessin industriel canadien :

• Période de protection allongée : pour toutes les demandes déposées après le 5 novembre 2018, la période de protection sera la plus longue des deux situations suivantes, soit : dix (10) ans après la date de l’enregistrement, ou quinze (15) ans après la date du dépôt de la demande.
• Critère de l’originalité remplacé : avant les modifications à la Loi, une condition d’enregistrement d’un dessin était qu’il soit considéré comme un « dessin original ». Ce critère a été modifié pour un critère vraisemblablement moins strict de « dessin nouveau », visant à harmoniser la terminologie canadienne à celle utilisée à l’international. Un dessin sera considéré comme « nouveau » si le même dessin, ou un dessin qui n’est pas substantiellement différent de celui-ci, n’a pas fait l’objet d’une divulgation au public par le demandeur dans un délai de 12 mois avant la date de dépôt de la demande.
• Simplification des exigences relatives aux demandes d’enregistrement : parmi les exigences qui ont été simplifiées, il faut noter que dans le formulaire de demande il n’est maintenant plus obligatoire d’inclure une description écrite du dessin reproduit dans la demande. Il est dorénavant prévu qu’à moins de précisions contraires dans la demande, toutes les caractéristiques du dessin montrées dans les esquisses seront réputées faire partie du dessin.

Un avantage concurrentiel

Grâce aux initiatives du Canada prises en matière de propriété intellectuelle, les entreprises canadiennes ont maintenant des outils additionnels pour mieux se positionner à l’international. Un régime de gestion des enregistrements des dessins industriels révisé et modernisé permettra de protéger de manière plus efficace les droits découlant de la propriété intellectuelle.

Le régime du Système de La Haye n’a toutefois pas comme objectif d’empiéter sur la protection offerte au Canada lors de l’enregistrement d’un dessin industriel. Les demandeurs pourront toujours enregistrer leurs dessins uniquement au Canada selon le mécanisme national habituel de l’OPIC.

Le Système de La Haye permet seulement aux demandeurs qui désirent déposer des demandes d’enregistrement de dessin industriel dans plusieurs pays, la possibilité de concilier ces mêmes demandes à un seul endroit.

Toutefois, et il est important de le noter, les lois applicables au contenu de la demande afin de déterminer si un dessin industriel est valide dans un pays donné sont celles du pays de destination de l’enregistrement. Par exemple, si un Canadien enregistre son dessin industriel en Angleterre via le Système de La Haye, il est toujours soumis aux lois anglaises.

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